Vous êtes un créancier d'un de nos administrés.

 

 

Vous êtes un fournisseur d'un de nos administrés et vous disposez de créances sur cette entreprise.

Trois issues sont possibles : 

  • Votre créance est antérieure à l'ouverture de la procédure.
  • Votre créance est postérieure à l'ouverture de la procédure.
  • Votre créance est à la fois antérieure et postérieure à l'ouverture de la procédure.

Pour connaître la date d'ouverture de la procédure de notre administrée, je vous invite à vous rendre sur le site Infogreffe ou sur le site Société.com afin d'obtenir ces informations. 

 

  • Si votre créance est antérieure à l'ouverture de la procédure

Dans ce cas, vous devez déclarer votre créance auprès du Mandataire Judiciaire nommé dans ce dossier.

Pour votre parfaite information, la SELARL Vincent MEQUINION Administrateur Judiciaire n'est pas un Mandataire Judiciaire mais un Administrateur Judiciaire.

Afin de connaître le Mandataire Judiciaire nommé dans ce dossier, je vous invite à vous rendre sur le site Infogreffe.fr ou Société.com afin d'obtenir ces informations.

 

  • Si votre créance est postérieure à l'ouverture  de la procédure

L'Administré doit vous régler cette créance. 

Vous pouvez relancer votre client afin de pouvoir obtenir un règlement. 

 

  • Si votre créance est à la fois antérieure et postérieure à l'ouverture de la procédure

Dans ce cas, il convient de prorater la facture concernée, c'est à dire établir une facture de la période antérieure à l'ouverture de la procédure et une facture postérieure à l'ouverture de la procédure, le jour d'ouverture appartenant à la partie postérieure. 

La partie antérieure devra être traitée comme une créance antérieure, et la partie postérieure comme une créance postérieure.